Article 834 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
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Les déclarations notariées de souscription et de versement établies à l'occasion d'augmentations de capital en numéraire concernant des sociétés par actions ayant leur siège social statutaire dans les territoires d'outre-mer sont enregistrées au droit fixe de 900 F.