Article 833 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 833 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le droit d'apport en société prévu à l'article 810-I est réduit à 0,25 % pour les actes enregistrés avant le 1er janvier 1983, en ce qui concerne les apports en numéraire mentionnés dans les actes de formation ou d'augmentation de capital de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée, qui ont exclusivement pour objet l'exercice d'une activité dans les départements d'outre-mer.