Article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les souscriptions de parts de fonds communs de placement effectuées dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement (1), sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
(1) Modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 23 (J.O. des 2, 3 et 4).