Article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les souscriptions à des parts nouvelles prévues à l'article 2 du décret n° 57-1342 du 28 décembre 1957 relatif aux fonds communs de placement sont exonérées de tout droit d'enregistrement.