Article 820 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 820 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
I. En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les actes constatant l'incorporation au capital social de réserves libres d'affectation spéciale sont, jusqu'au 31 décembre 1988 inclus, assujettis au droit d'apport au taux de 1 %.