Article 817 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/09/1994 (Code général des impôts)

I. - Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif.

II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).