Article 814 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 814 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont exonérées du droit d'apport les augmentations de capital réalisées :
a. (disposition périmée).
b. dans les conditions prévues au chapitre III du titre II de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.