Article 814 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 814 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont exonérées du droit d'apport les augmentations de capital réalisées :
- en application des articles 208-9 et suivants, relatifs à l'émission d'actions réservées aux salariés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
- ou dans les conditions prévues au Titre II, chapitre III de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.