Article 812-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 812-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont exonérés du droit d'apport :
1° Les augmentations de capital en numéraire et les augmentations de capital résultant de la conversion d'obligations en actions ;
2° Les incorporations de bénéfices, de réserves ou de provisions corrélatives à une augmentation de capital en numéraire visées au 2° du paragraphe I de l'article 812 et soumises au droit d'apport au taux de 1% [*pourcentage*]. Cette disposition s'applique aux apports réalisés à compter du 1er juin 1985 [*date point de départ*].