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Article 812-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 812-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Sont exonérés du droit d'apport :
- les augmentations de capital en numéraire ; - les incorporations de bénéfices, de réserves ou de provisions corrélatives à une augmentation de capital en numéraire visées au 2° du paragraphe I de l'article 812 et soumises au droit d'apport au taux de 1%.