Article 812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/04/1998 au 01/01/2002 (Code général des impôts)

I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée au droit fixe de 1 500 F.

II. - (Abrogé).