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Article 811 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 811 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Sont enregistrés au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 € :


1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;


2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.