Article 811 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont enregistrés au droit fixe de 1.220 F :
1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;
2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.