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Article 790 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 790 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Un abattement de 100 000 F par part est effectué pour la perception des droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les donations de titres consenties à tout ou partie du personnel d'une entreprise. Cet abattement ne peut se cumuler avec un autre abattement. Il est subordonné à un agrément préalable du ministre de l'économie et des finances.