Article 790 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 790 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les droits liquidés conformément aux articles 777 et suivants sont réduits de 25 % en cas de donation par contrat de mariage ou de donation-partage faite conformément à l'article 1075 du code civil.