Article 787 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
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Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat ou de la Nation et aux enfants visés à l'article 49 du code de la famille et de l'aide sociale bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.