Article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
TABLEAU I
Tarif des droits applicables en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
N'excédant pas 50 000 F : 5 %.
Comprise entre 50 000 et 75 000 F : 10 %.
Comprise entre 75 000 F et 100 000 F : 15 %.
Comprise entre 100 000 F et 3 400 000 F : 20 %.
Comprise entre 3 400 000 F et 5 600 000 F : 30 %.
Comprise entre 5 600 000 F et 11 200 000 F : 35 %.
Au-delà de 11 200 000 F : 40 %.
TABLEAU II
Tarif des droits applicables entre époux
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
N'excédant pas 50 000 F : 5 %.
Comprise entre 50 000 et 100 000 F : 10 %.
Comprise entre 100 000 F et 200 000 F : 15 %.
Comprise entre 200 000 F et 3 400 000 F : 20 %.
Comprise entre 3 400 000 F et 5 600 000 F : 30 %.
Comprise entre 5 600 000 F et 11 200 000 F : 35 %.
Au-delà de 11 200 000 F : 40 %.
Les trois derniers tarifs sont applicables aux mutations à titre gratuit entre vifs consentis par actes passés à compter du 14 septembre 1983 et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.
TABLEAU III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
Entre frères et soeurs :
N'excédant pas 150 000 F : 35 %.
Supérieure à 150 000 F : 45 %.
Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement : 55 %.
Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : 60 %.
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.