Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 ART. 1 : MODIFIE L'ART. 93 (LIMITATION DU NOMBRE DES ADMINISTRATEURS LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL) DE LA LOI DU 24-07-1966)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 ART. 1 : MODIFIE L'ART. 93 (LIMITATION DU NOMBRE DES ADMINISTRATEURS LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL) DE LA LOI DU 24-07-1966)
Les articles 5, 7, 8 et 21 à 23 de la présente loi entreront en vigueur à la même date que le décret établissant les dispositions réglementaires prises pour leur application.