Article 771 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 771 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'administration peut exiger des justifications au sujet de toutes les dettes déduites de l'actif de la succession. Si les justifications produites sont jugées insuffisantes, elle peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A.