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Article 749 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/07/1989 au 31/12/2005 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 749 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/07/1989 au 31/12/2005 (Code général des impôts)

Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs.