Article 749 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 749 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746, les rachats de parts de fonds communs de placement prévus à l'article 2 du décret n° 57-1342 du 28 décembre 1957, ainsi que la répartition des avoirs entre les propriétaires.