Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 ART. 1 : MODIFIE L'ART. 93 (LIMITATION DU NOMBRE DES ADMINISTRATEURS LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL) DE LA LOI DU 24-07-1966)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 ART. 1 : MODIFIE L'ART. 93 (LIMITATION DU NOMBRE DES ADMINISTRATEURS LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL) DE LA LOI DU 24-07-1966)
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.