Article 707 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 707 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par les articles 790 à 801 du code rural, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par les articles 18 à 22 de la loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963, relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel.