Article 698 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
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En ce qui concerne les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie mentionnées à l'article 208-3° sexies, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit :
- à 2 % [*taux, pourcentage*] lorsque le locataire d'une de ces sociétés acquiert tout ou partie des installations de caractère immobilier qui lui sont louées en vertu d'un contrat de crédit-bail ;
- à 0,60 % lorsque ces sociétés acquièrent des installations de caractère immobilier dont elles concèdent immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail.