Article 687 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 687 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 100 F (1) lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.