Article 680 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 680 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 390 F.