Article 674 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 674 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Il ne peut être perçu moins de 15 euros dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 15 euros de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.