Article 674 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 674 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Il ne peut être perçu moins de 70 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 70 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.