Article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La valeur de la nue-propriété et de l'usufruit des biens meubles et immeubles est déterminée, pour l'assiette et la liquidation des droits ou taxe proportionnels, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 667 et 1649 quinquies A.