Article 667 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 667 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
1. (Transféré sous l'article L17 du livre des procédures fiscales).
2. La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation :
1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires ou de bateaux ;
2° D'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (1).