Article 567 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 567 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les monopoles de fabrication, d'importation et de commercialisation en gros, réservés à l'Etat sont confiés à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.