Article 564 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 564 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Une cotisation à la production sur l'isoglucose est perçue dans les conditions prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) (2).