Article 564 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 564 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785 du 30 juin 1981 du Conseil des ministres de la Communauté européenne, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1).