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Article 547 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 547 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les mesures complémentaires sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat (1).


(1) Annexe I, art. 204 à 211.