Articles

Article 547 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 547 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les mesures complémentaires sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat (1).


(1) Annexe I, art. 204 à 211.