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Article 547 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
02/07/1983
au
01/07/2025
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 547 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
02/07/1983
au
01/07/2025
(Code général des impôts)
Les mesures complémentaires sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe I, art. 204 à 211.