Article 546 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 546 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les dispositions de la législation sur le commerce des matières d'or, d'argent et de platine, compatibles avec celles de l'article 545.
Les manquants constatés d'ouvrages fabriqués en vue de l'exportation ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne donnent lieu à rédaction d'un procès-verbal.