Article 546 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 546 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les dispositions de la législation sur le commerce des matières d'or, d'argent et de platine, compatibles avec celles de l'article 545.
Les manquants constatés d'ouvrages fabriqués en vue de l'exportation donnent lieu à rédaction d'un procès-verbal.