Article 543 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 543 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être exportés sans marque des poinçons intérieurs et sans paiement des droits de garantie (1).