Article 529 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 529 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Pour les ouvrages d'or, d'argent ou de platine présentés en lots provenant de la même fonte, il peut être fait un essai à la coupelle par 120 grammes de platine ou d'or et un essai à la coupelle ou un essai par la voie humide par 2 kilogrammes ou fraction de 2 kilogrammes d'argent.