Article 510 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 510 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les personnes qui dénaturent l'alcool ou qui font usage d'alcool dénaturé pour les besoins de leur industrie sont soumises, dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, aux visites des agents des impôts, qui peuvent y effectuer les vérifications nécessaires.