Article 508 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 508 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Pour bénéficier de l'exonération prévue aux a et b du I de l'article 302 D bis, les alcools doivent être dénaturés, soit dans l'établissement même où ils ont été produits, soit dans tout autre établissement désigné à l'administration.