Article 508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Bénéficient de la franchise du droit de consommation les alcools dénaturés suivant un procédé autorisé et sous la surveillance du ministre chargé des finances, soit dans l'établissement même où ils ont été produits, soit dans tout autre établissement dont les installations en vue de la dénaturation ont été agréées par l'administration.