Article 497 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 497 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Toutes les quantités de boissons manquantes en sus des déductions sont soumises aux droits indirects. L'inventaire à l'issue duquel est arrêté annuellement le compte de chaque marchand de boisson en gros doit être adressé à l'administration fiscale. Les droits indirects exigibles sur les manquants constatés à cette occasion, en sus des déductions légales, sont acquis au Trésor à la clôture de cet inventaire.