Article 494 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 494 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Tout excédent à la balance de la comptabilité matières constaté en fin de campagne, à la clôture de l'exercice commercial de l'entrepositaire agréé ou lors d'un contrôle donne lieu à procès-verbal.