Article 444 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 444 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les modalités d'application des dispositions relatives à l'apposition des capsules ou des vignettes représentatives de droits indirects, notamment en ce qui concerne les frais de confection des matrices et de surveillance de leur emploi, sont fixées par arrêté ministériel.