Article 410 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 410 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les agents du service de la répression des fraudes et des impôts peuvent pénétrer librement dans les chais des viticulteurs pour vérifier les déclarations de récolte ou de stocks et prélever des échantillons de vendanges, de moûts ou de vins.