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Article 422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

La quantité de sucre ajoutée à la vendange ne peut être supérieure, par hectare de vigne ayant effectivement produit les vins pour lesquels l'enrichissement par sucrage est autorisé, à 250 kilogrammes dans les zones viticoles C et à 300 kilogrammes dans la zone viticole B. Le sucre ainsi utilisé est frappé d'une taxe de 13 € par 100 kilogrammes due au moment de l'emploi.