Article 399 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 399 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime économique de l'alcool sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.