Article 393 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 393 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'alcool de cidre ou de poiré peut être livré au service des alcools tant par les distillateurs agricoles que par les usines agréées prévues à l'article 391.