Article 393 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 393 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Dans les conditions fixées par décrets, il peut être fait obligation aux distillateurs de laisser dans les marcs de pommes un dosage minimal de sucre de pommes et aux producteurs, d'accepter la rétrocession d'une partie de ces marcs au prorata de leurs livraisons de pommes.