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Article 390 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 390 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les vinaigres importés de l'étranger acquittent une surtaxe égale à la différence entre le prix d'achat des alcools de mélasses hors contingent et le prix de cession par l'Etat des alcools livrés aux fabricants de vinaigres établis en France. Cette surtaxe est perçue au profit du service des alcools.